§ Code criminel, art. 322 / 334 / 380
380
Vol · fraude · infractions contre la propriété« Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif… frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur… »
Le seuil des 5 000 $ change tout le dossier.— V. M.
Vol · fraude & infractions contre la propriété — C.cr., art. 380 (1)
Vol, fraude, recel, méfait — et la protection du casier.
Ce que ça veut dire pour vous
Dans ces dossiers, l'enjeu qui compte vraiment n'est souvent pas l'amende : c'est le casier judiciaire — l'emploi, les frontières, l'ordre professionnel. Et cet enjeu-là se travaille dès le premier jour, pas après le verdict.
La loi trace une ligne à 5 000 $ (art. 334) : en dessous et au-dessus, la procédure, l'exposition et les options ne sont pas les mêmes. Or la valeur retenue est elle-même une question de preuve — elle se vérifie et, souvent, se conteste. En matière de fraude, la poursuite doit démontrer l'intention malhonnête : une erreur, un différend commercial ou un dossier comptable désordonné, ce n'est pas un crime.
Rembourser n'efface pas une accusation — la décision de poursuivre appartient au DPCP. Mais la restitution, le contexte et le passé de la personne accusée pèsent réellement sur l'issue. Selon le dossier, des voies existent qui protègent l'avenir ; elles se préparent tôt, avec méthode — elles ne s'improvisent pas à la dernière audience.
« Dans ces dossiers-là, l'enjeu réel s'appelle souvent : le casier. »
Accusé de vol ou de fraude ?
- J'ai remboursé. C'est réglé ?Non — la poursuite continue tant que le DPCP la maintient. Le remboursement peut peser dans la balance, mais il ne remplace pas une défense.
- Moins de 5 000 $, c'est moins grave ?L'exposition est différente, pas anodine : un casier reste un casier. Et la valeur alléguée elle-même mérite d'être vérifiée.
- Je risque mon emploi ou mon ordre professionnel.C'est précisément pourquoi la stratégie se décide au début du dossier : certaines issues protègent l'avenir professionnel, d'autres le compromettent durablement.
- C'est un différend d'affaires, pas une fraude.L'intention malhonnête est le champ de bataille. Les documents, les communications, le contexte commercial : tout ça se plaide.