§ Code criminel, art. 515
515
Mise en liberté provisoire« … le juge de paix doit, sauf si un plaidoyer de culpabilité est inscrit, ordonner que le prévenu soit mis en liberté… » — la détention est l'exception, pas la règle.
Les premières 24 heures pèsent sur toute la suite.— V. M.
Remise en liberté & conditions — C.cr., art. 515
Caution, comparution, conditions, révision.
Ce que ça veut dire pour vous
Entre l'arrestation et le procès, il y a des mois — parfois des années. La vraie question immédiate n'est pas le verdict : c'est où et comment vous allez vivre pendant ce temps-là.
La loi part du principe que vous êtes remis en liberté ; la détention est l'exception que la poursuite doit justifier. Mais en pratique, tout se joue dans la préparation : un plan de remise en liberté crédible — adresse, encadrement, caution s'il le faut — présenté au bon moment.
Et une fois libéré, les conditions deviennent votre loi quotidienne. Trop sévères ? Elles se font réviser. Impossibles à vivre ? On retourne devant la cour. Les briser, par contre, c'est le chemin le plus court vers la détention.
« On ne gagne pas un dossier depuis une cellule. La liberté, c'est la première plaidoirie. »
Un proche est détenu ?
- Quand passe-t-il devant le juge ?En principe dans les 24 heures ou dès que possible. C'est là que la remise en liberté se décide — et ça se prépare avant l'audience, pas pendant.
- Faut-il déposer de l'argent ?Pas toujours. La caution peut être un engagement, avec ou sans dépôt, avec ou sans personne qui se porte garante. Le bon montage dépend du dossier.
- La poursuite s'oppose à la libération.Alors il y a enquête sur remise en liberté : une vraie audience, avec preuve et contre-interrogatoire. Elle se gagne avec un plan solide.
- Les conditions sont invivables.Elles peuvent être révisées. On documente le problème, on propose une alternative, on retourne en cour.