§ Charte canadienne, art. 11 d) · C.cr., partie XX
11 d)
Présomption d'innocence« Tout inculpé a le droit… d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable. »
Le fardeau appartient à la poursuite. Toujours.— V. M.
Procès criminel — Charte canadienne, art. 11 d)
Juge seul ou jury, contestation de la preuve, délais.
Ce que ça veut dire pour vous
La plupart des dossiers ne se rendent jamais à procès. Quand le vôtre s'y rend, tout devient préparation : vous n'avez rien à prouver — c'est la poursuite qui doit convaincre, hors de tout doute raisonnable.
Avant même la première journée d'audience, des choix structurent tout : juge seul ou jury lorsque la loi offre le choix, admissions, requêtes préalables — exclusion de preuve, arrêt des procédures pour délais déraisonnables (l'arrêt Jordan a fixé des plafonds : le calendrier lui-même se plaide). Chacune de ces décisions se prend avec une stratégie d'ensemble, pas à la pièce.
Au procès : contre-interrogatoire, crédibilité, doute raisonnable. Témoigner ou non reste votre décision, prise avec votre avocat — jamais une obligation, et votre silence ne prouve rien contre vous. Un procès se gagne dans les mois qui le précèdent : l'analyse de la preuve, les témoins, la préparation. Le reste, c'est l'exécution.
« Vous n'avez rien à prouver. C'est la poursuite qui doit convaincre — hors de tout doute raisonnable. »
Votre dossier s'en va à procès ?
- Juge seul ou jury ?Quand le choix existe, il est stratégique : nature du dossier, preuve, enjeux de crédibilité. Les deux voies ont leur logique — la décision se prend ensemble, documentée.
- Est-ce que je vais devoir témoigner ?Non. Le droit au silence continue au procès. Témoigner est une décision stratégique, prise avec votre avocat — jamais un automatisme.
- Mon dossier traîne depuis des années.Les délais ont des plafonds (arrêt Jordan : 18 ou 30 mois selon la cour). Un délai déraisonnable peut mener à l'arrêt des procédures — ça s'analyse et ça se plaide.
- Et si le verdict est coupable ?La peine est une étape distincte, qui se prépare comme le reste. Et des recours existent, avec des délais stricts — la suite se planifie sans attendre.