§ LRCDAS, art. 5 / C.cr., art. 91–95
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Trafic · possession en vue de trafic · armes« Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite… ou d'avoir en sa possession, en vue d'en faire le trafic, toute substance… »
Possession ou trafic : la différence se plaide.— V. M.
Drogues & armes — LRCDAS, art. 5 (1) et (2)
Possession, trafic, armes à feu, perquisitions.
Ce que ça veut dire pour vous
Entre la possession simple et le trafic, il y a un monde — de conséquences, de procédure, de stratégie. Et cette frontière-là, ce n'est pas la police qui la trace : c'est la preuve, et la façon dont elle se conteste.
La poursuite déduit l'intention de trafic à partir d'indices : la quantité, l'emballage, l'argent comptant, les messages. Ce sont des inférences — pas des faits — et chacune peut être remise en question. La même substance, selon ce qui est retenu, mène à deux dossiers complètement différents.
Ces dossiers naissent presque toujours d'une perquisition : un mandat, une fouille, une saisie. La légalité de chaque étape s'examine — et une preuve obtenue en violation de vos droits peut être exclue (art. 24 (2) de la Charte). Pour les armes (art. 91 à 95 C.cr.), le cadre est parmi les plus sévères du Code : la possession, l'entreposage, l'accès — tout compte, et la remise en liberté elle-même se prépare plus sérieusement.
« Un dossier de drogue commence presque toujours par une perquisition. C'est là qu'on regarde en premier. »
Accusé en matière de drogue ou d'arme ?
- C'était pour ma consommation personnelle.La distinction possession / trafic repose sur des inférences que la poursuite doit défendre. Quantité, contexte, expertise : tout ça se conteste au bon moment — pas au poste.
- Ils ont fouillé mon appartement, mon véhicule.Chaque perquisition obéit à des règles : le mandat, sa portée, son exécution. Une fouille illégale peut mener à l'exclusion de la preuve — c'est souvent le cœur du dossier.
- Une arme a été trouvée chez moi.Possession veut dire connaissance et contrôle — pas seulement proximité. Qui avait accès, comment c'était entreposé, à qui c'est : des questions de preuve, pas des évidences.
- Je suis détenu. La libération est-elle possible ?Dans certains dossiers de drogue ou d'armes, c'est à la défense de justifier la remise en liberté. Raison de plus pour préparer l'enquête sur mise en liberté comme une vraie audience.