§ Charte canadienne des droits et libertés
ART. 10 b)
Droits en cas d'arrestation ou de détention« Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit. »
Ça, c'est maintenant.— V. M.
Arrestation & interrogatoire policier — Charte canadienne, art. 10 b)
Droit au silence, détention, perquisition, mandat.
Ce que ça veut dire pour vous
Ce qui se passe dans les premières heures — l'arrestation, le poste, l'interrogatoire — encadre souvent tout le reste du dossier. C'est le moment où vos droits servent, à condition de les utiliser.
Vous avez le droit de garder le silence, et ce silence ne peut pas être utilisé contre vous. Vous devez vous identifier, puis vous pouvez vous arrêter là. Les policiers peuvent insister, reformuler, revenir — l'interrogatoire peut durer des heures, et ils n'ont pas l'obligation de vous dire toute la vérité pendant qu'ils vous questionnent.
Vous avez aussi le droit de parler à un avocat sans délai. Pas après l'interrogatoire — avant. L'appel est confidentiel. Ce que l'avocat vous dit à ce moment-là change la suite : quoi signer, quoi ne pas signer, quoi dire, c'est-à-dire, la plupart du temps : rien.
« Un avocat, sans délai. Pas après l'interrogatoire — avant. »
Vous venez d'être arrêté ?
- Qu'est-ce que je dois donner à la police ?Votre identité. Ensuite, vous pouvez dire : « Je vais parler à mon avocat. » C'est une phrase complète.
- Les policiers peuvent-ils me mentir ?Oui, dans une certaine mesure, c'est permis pendant un interrogatoire. C'est une raison de plus de ne pas « donner votre version » sans avis juridique.
- Ils veulent fouiller mon téléphone.La saisie et la fouille obéissent à des règles précises. Ne déverrouillez rien et n'y consentez pas avant d'avoir parlé à un avocat.
- Quand est-ce que je peux appeler ?Dès votre mise en détention, la police doit vous donner accès à un avocat sans délai. Exigez-le calmement.