§ Code criminel, art. 320.14
320.14
Capacité de conduite affaiblie« Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l'effet de l'alcool ou d'une drogue… »
Le taux, l'appareil, la procédure : tout se vérifie.— V. M.
Alcool ou drogue au volant — C.cr., art. 320.14 (1)
Facultés affaiblies, refus, accident, permis de conduire.
Ce que ça veut dire pour vous
Une accusation de capacités affaiblies commence bien avant le tribunal : l'interception, les appareils, les délais, la procédure. Chacune de ces étapes obéit à des règles — et chacune se vérifie.
Le dossier repose sur une chaîne technique : les motifs de l'interception, l'appareil de détection, les échantillons, les délais entre chaque étape, la façon dont vos droits vous ont été lus. Une chaîne, ça s'examine maillon par maillon.
Refuser de fournir un échantillon est une infraction distincte (art. 320.15), souvent aussi grave que l'accusation elle-même. Et dès l'arrestation, des conséquences administratives sur votre permis s'enclenchent, avant même tout procès. Le calendrier compte : plus tôt le dossier est analysé, plus il reste d'options.
« Il n'y a pas de dossier “perdu d'avance”. Il y a des dossiers qui n'ont pas été vérifiés. »
Vous venez d'être arrêté au volant ?
- Est-ce que je devais souffler ?En bordure de route, l'agent peut exiger un échantillon sur un appareil de détection. Refuser est une infraction en soi. Ce qui se conteste, c'est la procédure — pas sur le trottoir, en cour.
- Qu'arrive-t-il à mon permis ?Une suspension administrative s'applique dès l'arrestation, indépendante du procès. Les délais et les recours dépendent de votre situation — c'est l'une des premières choses à regarder.
- C'était un accident, personne n'est blessé.Un accident change l'analyse policière et parfois les accusations. Ne donnez pas de déclaration écrite sans avis juridique.
- Première offense — c'est grave ?Une déclaration de culpabilité entraîne un casier, une amende minimale et une interdiction de conduire. Ça vaut une analyse sérieuse avant tout plaidoyer.